Conditions générales de vente

Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisés par la Prestataire (Solène Voegel) pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Voegel Solène reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document et/ou validera par l’envoi d’un mail le présent document.

1. Responsabilité du client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir Solène Voegel de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais. Par ailleurs, et ce dans un soucis de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

2. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et Solène Voegel s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Solène Voegel s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

3. Prestation de mise en oeuvre
La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Solène Voegel s’engage à 3 modifications/aller-retours compris dans le dit devis (par phases de travail). Toute modifications sortant de ce cadre feront l’objet d’une nouvelle facturation.

4. Paiements, retard de paiement et contribution diffuseur
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard le 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet majoré de 10 points, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser la ou les oeuvres(s) concernée(s).Paiement par virement bancaire à l’ordre de Solène Voegel. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution (contribution diffuseur) de 1,1% du montant HT de la rémunération. Ces contributions venant financer le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs sont obligatoires. Elle sont dues à l’Urssaf Limousin par le diffuseur (client). En savoir plus : www.secu-artistes-auteurs.fr/diffuseur Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5. Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas compris dans les prix indiqués (polices typographiques, achat d’art comme des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de gravure/d’impression, frais d’expédition…). Elles sont à facturer en plus. La société cliente assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenu textuels et iconographiques figurant dans la réalisation de Solène Voegel, tout comme l’exploitation qui en sera faite et notamment la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaire à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Solène Voegel dans le cadre de sa mission, et garantit Solène Voegel contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Sous réserve de l’accord de Solène Voegel, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Solène Voegel.

6. Accompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. S’il existe, l’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

7. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Solène Voegel tant que les factures émises par Solène Voegel ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du réglement final et soldant de toutes les factures émises par Solène Voegel dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Solène Voegel. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente devra être demandé. Les travaux réalisés par Solène Voegel, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

8. Principe de cession
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.

9. Droit de reproduction et de diffusion de l’oeuvre
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Solène Voegel, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

10. Mention commerciale et Copyright
Solène Voegel se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule « Conception par Solène Voegel » ou « Design par Solène Voegel » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (solenevoegel.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

11. Droits de publicité
Solène Voegel se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels et/ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Solène Voegel devra être notifiée et négociée avant la signature du devis

12. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Solène Voegel se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, Solène Voegel se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 13. Réglement des litiges Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.